Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Justice, public, Biel
Données sur l'organisation
Description
Le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland est compétent pour tous les litiges relevant du droit civil de sa région judiciaire. La région judiciaire du Jura bernois-Seeland correspond aux régions administratives du Jura bernois et du Seeland.
Le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland est compétent pour tous les litiges relevant du droit civil de sa région judiciaire. La région judiciaire du Jura bernois-Seeland correspond aux régions administratives du Jura bernois et du Seeland.